Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
1°) lamouralafrancaise.fr – JRM.AI
JRM.AI
SASU
SIREN : 951 566 280
Adresse : 4 Impasse des Hirondelles, 63118 Cébazat, France
Tel (commandes & conseils) : 04 44 05 06 16
https://lamouralafrancaise.fr/
Ci-après le "Vendeur"
D'une part, et
2°) Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de lamouralafrancaise.fr
Ci-après le "Client"
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne et de la commercialisation des articles du Vendeur via le site lamouralafrancaise.fr, proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de biens et services par le Vendeur effectuées via le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ces conditions s’appliquent pour toute commande destinée à une livraison en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM TOM et à l’international.
Pour le Client professionnel, les informations prévues par les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce sont fournies avant et après la conclusion de la vente.
Pour le Client consommateur, conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services vendus en ligne sont affichés sur le Site.
Par ailleurs, les informations prévues par les articles L. 121-8 et L. 221-11 du Code de la consommation sont communiquées avant et après la conclusion de la vente.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Pour passer commande, le Client doit :
Accéder au Site ;
Suivre les instructions pour créer un compte client ;
Remplir le formulaire de commande (en cas d’inactivité prolongée, la sélection d’articles peut être perdue) ;
Vérifier et, si nécessaire, corriger les éléments de la commande ;
Valider le prix ("Passer la Commande"), choisir le mode de livraison et valider le montant total ("Continuer") ;
Valider la commande ("Valider la Commande") ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour régler le montant total.
Le Client recevra, par voie électronique, une confirmation d’acceptation de paiement, un accusé de réception confirmant la commande et la confirmation d’expédition.
La livraison se fera à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le Client s’engage à respecter ces conditions lors de la commande, et le Vendeur s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les prix affichés sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises, et incluent la TVA française applicable au jour de la commande.
Pour les commandes livrées hors de France, des taxes et droits de douane peuvent s’appliquer, à la charge du Client.
Les prix s’entendent hors frais de port. Au moment de la validation, le montant total à payer comprend le prix des articles et les frais de livraison.
Les prix ne peuvent être modifiés une fois la commande passée, sauf en cas de modification de taxes ou contributions.
Les frais de télécommunication liés à l’accès au Site sont à la charge du Client.
La durée de validité des offres est déterminée par l’actualisation du Site.
Les tarifs du catalogue en ligne lamouralafrancaise.fr sont valables jusqu’au : 31/12/2024.
Seules les informations et tarifs affichés sur le Site et dans les publicités du Vendeur ont valeur contractuelle.
4.1 – Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables. L’utilisation d’un code promotionnel ou d’une remise fidélité annule toutes les autres offres en cours et aucune réclamation ne sera admise. Aucune modification n’est possible après validation de la commande.
Le Vendeur se réserve la propriété des articles jusqu’au paiement complet.
5.1 Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Eurocard, Maestro, Visa Electron, American Express), paiement en plusieurs fois, PayPal, virement bancaire ou AmazonPay.
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est débitée immédiatement après vérification et autorisation.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement par carte est irrévocable.
En fournissant les informations relatives à sa carte, le Client autorise le Vendeur à débiter le montant total de la commande.
5.2 Paiement impayé et recouvrement
En cas de rejet du paiement par la banque, le paiement pourra être représenté pendant 7 jours. En cas de refus répété, la commande sera annulée sans frais supplémentaires.
Si le débit est impossible, la commande sera annulée immédiatement.
En cas de contestation, des frais de recouvrement seront appliqués (minimum de 20,00 € hors taxes par transaction, majoré de la TVA en vigueur).
L’absence de paiement intégral dans le délai entraîne une clause pénale de 15 % hors taxes du montant impayé (minimum de 20 € hors taxes, majoré de la TVA).
5.3 Sécurité
Le Vendeur met en œuvre des moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données sur le Site via un module sécurisé crypté en 128 bits. Les échanges bancaires sont assurés par l’organisme bancaire du Vendeur (sauf pour American Express, géré directement par le service affilié).
5.4 Vérification d’identité
Le Vendeur peut vérifier que le Client est habilité à utiliser la carte bancaire. Dans un délai de deux jours ouvrés, le Vendeur peut demander :
– une copie du relevé de compte montrant clairement le débit correspondant à la commande (avec masquage des informations sensibles), ou
– une copie de la pièce d’identité du porteur de la carte.
5.5 Délai de paiement
Les produits commandés sont réservés pendant 7 jours à compter de la demande de justificatif. En cas de non-réception, la commande sera annulée et les articles remis en vente.
Pour le paiement par chèque (à l’ordre de JRM.AI), la commande sera expédiée après réception du chèque et confirmation de son encaissement (délai de 10 à 22 jours selon les banques).
Le Client doit également fournir un justificatif d’identité avec photographie.
Après réception de l’email de confirmation, les produits restent réservés pendant 7 jours. Au-delà, la commande sera annulée.
6.1 Mode et adresse de livraison
Le Client choisit parmi les modes de livraison proposés sur le Site et indique une adresse de livraison dont il est responsable.
6.2 Délais de livraison
Les délais, indiqués sur le Site, varient selon la disponibilité des articles et s’entendent en jours ouvrés (lundi à vendredi, hors jours fériés). Ils correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement.
Les délais commencent à courir à partir du paiement effectif (par carte ou, pour les chèques, après réception du chèque et du justificatif).
Exemples de délais :
– Mode "normal" : 3 à 6 jours (France Métropolitaine uniquement)
– Mode "Colissimo" : 48 heures
– Mode "Chronopost" : 24 heures
– Mode "International" : 10 à 12 jours en Europe, 12 à 15 jours pour les DOM, et 15 à 40 jours pour le reste du monde.
En cas de fermeture de la société pour congés ou maintenance, la durée sera affichée sur la page d’accueil et les délais débuteront à la réouverture.
La date limite de livraison sera indiquée lors de la confirmation de commande.
6.3 Retard de livraison
En cas de retard, la commande n’est pas annulée automatiquement. Le Vendeur informera le Client par email.
Si la commande n’a pas encore été expédiée, la livraison sera bloquée et le Client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours.
Si la commande a été expédiée, le Client peut refuser le colis. Le Vendeur remboursera le montant débité et les frais de retour dans un délai de 15 jours après réception du colis, dans son état d’origine.
6.4 Vérification à la livraison
Le Client doit vérifier l’état de l’emballage et la conformité des articles à la réception. Toute réserve ou réclamation doit être faite immédiatement selon les modalités de l’Article 7.
Le Client, personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception ou du retrait de la commande. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Client peut :
– Utiliser le formulaire de demande de remboursement disponible sur https://lamouralafrancaise.fr/
– Contacter le service client via le numéro non surtaxé figuré sur la page de confirmation de commande
– Envoyer un courrier à : JRM.AI – Demande de Rétractation – 4 Impasse des Hirondelles, 63118 Cébazat, France
Le Client devra retourner le colis par voie postale à l’adresse qui lui sera communiquée après validation par le Vendeur. Un accusé de réception sera envoyé par email.
En cas de retour, les frais sont à la charge du Client (ou, en cas de refus à la livraison, ces frais seront déduits du remboursement).
Lorsque l’offre promotionnelle est conditionnée par un montant minimal ou une quantité, le retour partiel entraînera une régularisation des offres lors du remboursement.
Les assurances facultatives et frais de services (paiement en plusieurs fois, etc.) ne sont pas remboursables.
Aucun droit de rétractation n’est applicable pour une vente à un professionnel.
7.1 – Dépréciation
En cas de retour d’un article incomplet (accessoires ou emballage manquant, article détérioré ou impropre à la revente), une dépréciation pourra être appliquée sur le montant du remboursement :
– Article sale ou impropre à la revente : forfait de 15,00 € TTC
– Article détérioré : dépréciation de 100 %
– Accessoires manquants : dépréciation de la valeur TTC des accessoires + forfait de 15,00 € TTC
– Emballage manquant ou détérioré : dépréciation de 100 %
Le Client pourra refuser cette dépréciation et récupérer les articles après règlement des frais de retour.
7.2 – Articles non éligibles
Pour des raisons sanitaires liées au Covid-19, certains articles d’hygiène et de sécurité (masques, visières, gels hydroalcooliques, lingettes, gants jetables, etc.) ainsi que tous les articles du rayon "Hygiène" ou dont le code commence par "HYG" ne bénéficient pas du droit de rétractation.
La validation de la commande vaut acceptation de cette clause et renonciation explicite au droit de rétractation conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation.
Le Vendeur est soumis aux garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L.217-5, L.217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
En cas de non-conformité des articles aux spécifications du bon de livraison, le Client doit informer le Service Client :
– En ligne : 24h/24 et 7j/7 via le site lamouralafrancaise.fr (traitement du lundi au vendredi de 10h à 17h)
– Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 17h au 04 44 05 06 16
Le Client devra retourner les articles à : JRM.AI – Demande de Rétractation – 4 Impasse des Hirondelles, 63118 Cébazat, France.
Une solution de régularisation sera proposée dans les 15 jours ouvrés suivant la réception du colis retour.
En cas de défectuosité, le Client dispose de 15 jours pour retourner le produit (avec envoi à ses frais du support, du bon de garantie et de la facture) afin de bénéficier d’un échange ou d’une réparation.
8.1 – Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir une médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite, sous réserve de l’article L.612-2.
8.2 – Règlement En Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14, paragraphe 1 du Règlement En Ligne des Litiges (RLL), la Commission Européenne propose une plateforme permettant de résoudre hors tribunal les litiges liés aux achats en ligne.
Cette plateforme est accessible via :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
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La marque du Vendeur et l’ensemble des éléments (visuels, sonores, technologies, etc.) du site lamouralafrancaise.fr sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.
Ils restent la propriété exclusive de JRM.AI.
Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Un lien simple vers la homepage du Site nécessite l’accord préalable de JRM.AI.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.
En cas de communication de données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Toute demande doit être adressée au service client de JRM.AI à :
JRM.AI – Demande de Rétractation – 4 Impasse des Hirondelles, 63118 Cébazat, France, ou par email.
Les données collectées seront conservées par le Vendeur.
Le Client accepte de recevoir des informations, promotions et autres communications par email ou courrier, sauf en cas de désinscription via le formulaire en ligne.
Le Site peut enregistrer un cookie dans l’ordinateur du Client pour personnaliser son expérience (ce cookie enregistre des informations sur la navigation sans endommager les données). Le Client peut désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur tout en continuant d’accéder au Site.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent diriger vers des sites partenaires. Le Vendeur n’est pas responsable du contenu ou de la mise à jour de ces sites.
La création de liens vers le Site est autorisée uniquement avec l’accord écrit préalable de JRM.AI.
10.1 – Obligation d’information sur BLOCTEL
Lorsqu’un professionnel collecte des données téléphoniques auprès d’un consommateur, il doit l’informer de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Le consommateur peut s’inscrire gratuitement via : https://www.bloctel.gouv.fr/
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens dans la vente en ligne.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages liés à l’utilisation d’Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service, etc.).
Bien que le Vendeur s’efforce de maintenir le Site à jour, il ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des informations publiées et décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission.
Le Vendeur fera tout pour assurer l’accessibilité du Site, mais des interruptions pour maintenance ou raisons techniques peuvent survenir.
En cas de force majeure ou d’événement imprévu, l’exécution des obligations pourra être suspendue. Si cette suspension dépasse 7 jours, le Client pourra résilier la commande et être remboursé conformément à l’Article 5.
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est annulée, les autres clauses restent en vigueur.
Tout amendement, résiliation ou modification doit être formalisé par un accord écrit signé par les deux Parties.
Aucune des Parties ne peut engager l’autre.
Chaque Partie est responsable de ses propres engagements, produits et prestations.
Le fait de ne pas faire appliquer une obligation ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
Les registres informatisés conservés par le Vendeur et ses partenaires feront foi de l’ensemble des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est réalisé sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de divergence entre versions, la version française prévaudra.
Tout amendement, résiliation ou modification doit être formalisé par un accord écrit et signé par les Parties.
